obligations légales

Les obligations légales liées à la mobilité en entreprise

Le plan de mobilité employeur

Négociation collective

L’article L2242-17 du code du travail définit le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. La mobilité a été ajoutée comme nouveau thème à aborder lors de ces négociations. Cela concerne les organisations dont 50 salariés au moins sont sur un même site.

L’objectif est d’engager des mesures permettant l’amélioration des trajets domicile-travail. Cela peut porter sur :

  • la réduction des coûts liés à la mobilité ;
  • l’incitation à l’usage des modes de transport vertueux ;
  • la prise en charge des frais de transport personnels.

Plan de mobilité en cas d’échec des négociations

À défaut d’accord, l’entreprise est tenue d’élaborer un plan de mobilité employeur sur l’ensemble de ses sites (article L1214-8-2 du code des transports). Le plan vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et décongestionner les infrastructures de transport. Il doit contenir les éléments suivants :

  • une évaluation de l’offre de transport existante ;
  • une analyse des trajets domicile-travail ;
  • un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement ;
  • un plan de financement, un calendrier et les modalités de suivi.

Les actions peuvent être des incitations à l’usage du vélo ou des transports en commun, la mise en place du covoiturage. Elles peuvent également toucher à l’organisation du travail avec le télétravail ou les horaires décalés.

Une fois réalisé, le plan de mobilité doit être transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire.

Le forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables vient en remplacement de l’indemnité kilométrique vélo. Un décret définit les conditions d’application.

L’employeur peut désormais prendre en charge les frais de transport domicile-travail jusqu’à 400 € par an et par salarié. Cela concerne les usages suivants :

  • les vélos;
  • le covoiturage;
  • les transports en commun (hors abonnement);
  • les engins de déplacement personnels en location ou en libre-service;
  • les services de mobilité partagée.

La somme versée est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. De plus, elle est cumulable avec la participation employeur à l’abonnement de transport en commun. Cependant, l’avantage fiscal des deux aides ne pourra pas dépasser le plafond prévu.

Suite à l’examen du projet de loi de finances 2021 le plafond sera relevé à 500 € en 2021.

L’exonération est conditionnée à la preuve de la bonne utilisation des sommes allouées. Le salariés doit ainsi fournir un justificatif ou bien une attestation sur l’honneur à son employeur.

Un bilan fin 2021

Le gouvernement a annoncé que ces mesures feront l’objet d’un bilan fin 2021. Le forfait mobilités durables pourrait alors devenir obligatoire et des sanctions financières pourraient être prévues en cas de non réalisation de plan de mobilité.

Avec le diagnostic mobilité vous pouvez, dès à présent, respecter vos obligations légales et améliorer les trajets quotidiens de vos salariés.

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